Conditions Générales de Vente

Article 1 – Application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “les CGV”) constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Les présentes CGV sont proposées par Manon Delisse (ci-après “La prestataire”), micro-entrepreneure (SIRET 854 011 681 00012) dont le siège social est fixé au 18 rue Jules Ferry 59410 Anzin.

Est considéré comme “Client” toute personne physique ou morale réalisant auprès de la Prestataire une commande payée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Les présentes CGV ont pour objectif de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la prestataire commercialise les services tels que proposés à la vente sur le site aux clients.

Les services sont : 

  • Produits numériques (“Thème de Numérologie Karmique Tibétaine”)

(ci-après “Les Services”)

Le Prestataire et Le Client étant désignés ci-après comme « Une Partie » ou « Les Parties ». Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. 

 

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 – Passation d’une commande

Les commandes étant passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site de la Prestataire est réalisé de la manière suivante :
• Ajout dans un “panier” de la prestation que le Client souhaite commander ;
• Compléter les informations demandées (nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;

  • Compléter le formulaire de paiement ;
  • Réalisation du paiement en ligne ;
    • Validation de la commande.
    Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, la quantité commandée, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
    La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.2 – Modification et annulation de la commande
Aucune modification ou annulation de commande ne pourra être demandée par le Client dès la validation de la commande.
À ce titre, il est précisé en tant que de besoin qu’aucun remboursement ne pourra être demandé par le Client dès la validation de la commande auprès de la Prestataire, quelque soit les Services commandés par le Client.

ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le prix indiqué par la Prestataire sur son site Internet et accepté tel quel par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et TTC.
Une facture est établie par le Prestataire et remise par email au Client lors de la fourniture de Services.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

Le prix est payable comptant en totalité avant la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
• par cartes bancaires : carte bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par la Prestataire.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée à la Prestataire s’agissant de la sécurité des informations de paiement.

 

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans les délais tels qu’indiqué ci-après et dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la réception par la Prestataire du bon de commande correspondant, accompagné de la preuve du paiement du Prix.
Ces produits seront envoyés par email.

La responsabilité de la Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La Prestataire rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
La Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
La Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Prestataire serait retenue, la garantie de la Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – Obligations du Client
Afin que la Prestataire puisse réaliser au mieux ses Services, le Client s’engage à collaborer activement avec sa Prestataire, afin que l’exécution des Services puissent être menées à bien et en temps voulu, et plus particulièrement, le Client s’engage à :
• Répondre à l’email envoyé par la Prestataire après la passation de commande (mail envoyé sous un délai de une semaine) afin que ce dernier puisse respecter au mieux le délai de livraison du livrable précisé au moment de la passation de la commande ;
• Communiquer uniquement par email avec la Prestataire, ce dernier excluant tout échange par courrier avec son Client.

Aussi, la Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard d’exécution des Prestations de services dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées.

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle
Le Client s’assurera de l’absence de violation des droits de propriété intellectuelle des tiers pour les outils/éléments (notamment, images, photos, textes) pouvant être utilisés par la Prestataire pour la réalisation de sa mission.
Plus généralement, la Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu réalisé par la Prestataire en vue de fourniture des Services au Client, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, sur les études, contenu PDF de conseils, moodboard, templates, highlights, stickers, modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos…
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des études, contenu PDF de conseils, moodboard, templates, highlights, stickers, modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos… , sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En cas de violation de cette interdiction, la Prestataire se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au Client. Il pourra également se réserver le droit de suspendre définitivement la fourniture des Services au Client.

ARTICLE 9 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles seront également conservées par la Prestataire afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de 10 ans à compter de la date de commande passée par le Client.

Le responsable du traitement des données est la Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat dans le cadre de prospection commerciale et pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : ontheroadtobehappy@gmail.com.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 10 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Dans l’hypothèse où la Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Fourniture de Services du Prestataire au Client soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil, notamment un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, la Prestataire et le Client s’interdisant tout refus de renégociation. Cette conciliation se déroulera selon les modalités suivantes :
Dans les quinze (15) jours à compter de la date à laquelle la Prestataire informera son Client du cas d’imprévision susmentionnés, le Prestataire et le Client tiendront une réunion par téléphone ou par visio-conférence afin de renégocier les termes et conditions de l’exécution des Services.
Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l’opération de Fourniture de Services affectée par l’imprévision pendant toute la durée de la conciliation.
Toutefois, au-delà de trente (30) jours à compter de la réunion susmentionnée, la tentative de conciliation sera réputée achevée.
Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.
Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.
Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

 

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécute pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 12 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :
• Survenance d’une pandémie (propagation d’un virus) imposant le confinement ;
• Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ;
• Maladie à caractère imprévisible et irrésistible ;
• Mouvements sociaux d’ampleur nationale ;
• Déclaration de la loi martiale ;
• Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes seront purement et simplement résolues, suivant l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 13 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation des présentes conditions ou relative à son objet ou son exécution (et plus particulièrement s’agissant du contenu mis à disposition à la Prestataire) ainsi que toute information relative à l’autre Partie.

Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si :
• la divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
• si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;
• si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
• si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;
• si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé.

ARTICLE 14 – Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter la réunion susmentionnée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

ARTICLE 15 – Attribution de juridiction – Droit applicable
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Lille (y compris, les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 16 – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND